Article 6 (Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales)

A la date de publication du présent arrêté, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 313-12 susvisé disposent d'un délai de deux mois pour satisfaire aux recommandations figurant à la rubrique 6 de l'annexe II dudit arrêté.