Articles

Article 230-1 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 230-1 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel en date du 19 mai 2006 ; ses structures territoriales sont fixées par les dispositions du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié.