Article 222-3 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Sans préjudice des spécificités de la préfecture de police, l'IGPN et l'IGS respectent une méthodologie commune, arrêtée par le directeur général de la police nationale, pour la réalisation des audits et la tenue des statistiques.