Article 2 (Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux)

Au livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « Titre unique » sont remplacés par les mots : « Titre Ier ».