Article 7 (Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)

Les dispositions de l'article 2 ter du même arrêté sont modifiées comme suit :
I. - Au I, la valeur de « 175 F » est remplacée par la valeur de « 28 EUR ».
II. - Au II :
1. Le 2° est abrogé et, par suite, la mention 1° supprimée ;
2. Les mots : « Le résultat est multiplié par 12 » sont remplacés par les mots : « Le résultat multiplié par douze est arrondi à l'euro le plus proche ».