Article 108 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Le 1° du II de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture ».