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Article 85 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 85 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


L'article 1734 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence » ;
2° Au second alinéa, les mots : « aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que » sont supprimés.