Article (Arrêté du 10 octobre 2001 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)

Article 6

Dans l'exercice de ses activités, le partenaire prend toutes dispositions utiles pour garantir les droits des usagers auxquels il s'adresse ou qui ont recours à ses services, notamment dans les domaines prévus par les dispositions qui suivent.