Article 6 (LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1))

I. - Dans le 1 de l'article L. 442-2 du code du travail, les mots : « et au f, du » sont remplacés par les mots : « et au b, du ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la réserve spéciale de participation calculée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.