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Article 15 (Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux)

Article 15 (Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux)


A l'article L. 223-4 du code forestier, les mots : « non soumis à la formalité de l'affirmation et » sont supprimés.