Article (Décret n° 2001-758 du 28 août 2001 portant publication du protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997 (1))

Article 7

Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la Convention sont abrogés, ainsi que les Protocoles additionnels des 17 avril 1946, 21 juin 1977, 2 décembre 1993 et l'Avenant du 26 juin 1946.

L'article 13 devient article 10.