Art. 20. - En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement fixe la date de réunion du conseil en accord avec le président. La séance au cours de laquelle le conseil se prononce sur les griefs articulés par le commissaire du Gouvernement à l'encontre d'une ou plusieurs personnes, morales ou physiques, ne comporte pas d'autres points à l'ordre du jour.
La convocation est adressée par le commissaire du Gouvernement aux personnes poursuivies au moins un mois avant à l'avance, conformément à l'article 36 du décret du 19 juillet 2001 susvisé. Outre l'énonciation des faits reprochés, cette convocation mentionne, le cas échéant, le nom des témoins ou experts dont le commissaire du Gouvernement demande l'audition. Elle comporte également les noms et qualités de tous les membres titulaires et suppléants du conseil et informe les personnes poursuivies qu'elles peuvent demander la récusation d'un ou plusieurs d'entre eux.