Article (Arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement)

Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de l'environnement un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement.