Art. 4. - Forme et date limite de dépôt des déclarations de surface. - Les modalités de présentation et la date limite de dépôt des déclarations de surface effectuées annuellement par les agriculteurs, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CEE) no 3508/92 susvisé, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.