Article 12 (Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne)

Relation entre licence nationale et licence communautaire.
1. Tout producteur qui souhaite obtenir une licence de pêche nationale doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.
2. La licence de pêche nationale est retirée définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.
3. La licence de pêche nationale est suspendue lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.