Article 1 (Décret n° 2004-5 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Montgailhard et Ferrières-sur-Ariège (Ariège))

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Montgailhard et Ferrières-sur-Ariège (Ariège).