Article 2 (Décret n° 2002-1395 du 28 novembre 2002 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Les articles R. 432-20 et R. 432-21 du code du travail créés par les dispositions de l'article 48 du décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé deviennent, respectivement, les articles R. 432-26 et R. 432-27 de ce code.