Article 4 (Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Aux annexes VII et X du code général des collectivités territoriales, la mention de l'article 22 (reconstruction des ponts détruits par faits de guerre - voirie locale) du chapitre 67-50 du ministère de l'intérieur est supprimée.