Article 4 (Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

L'article 95 est complété par l'alinéa suivant :
« Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 80 EUR. »