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Article 189 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 189 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. »