Article 3 (Arrêté du 21 février 2005 modifiant l'arrêté du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles)

L'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé est complété comme suit :
Le deuxième alinéa suivant est ajouté :
« Les dispositions correspondantes sont aussi applicables aux véhicules de la catégorie N 1 ayant fait l'objet d'une réception de type nationale conformément à l'article R. 321-15 du code de la route. »