Article 1 (Arrêté du 24 mars 2004 modifiant l'arrêté du 29 avril 1985 modifié portant organisation de la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale)

L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Siègent à cette commission deux représentants de l'Etat, dont le président de Voies navigables de France, en qualité de président, et deux représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
« Les membres représentants de l'Etat, dont le président de la commission, sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports fluviaux.
« Les membres représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont désignés par le conseil d'administration de cet établissement et notifiés par le président de ce dernier au président de la commission. »