Articles

Article (Arrêté du 11 juin 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz)

Article (Arrêté du 11 juin 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz)


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de la commune de La Garnarche, dans le département de la Vendée.