Article 7 (Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole)

Le décret du 27 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa de l'article 3 et supprimé.
Au premier alinéa de l'article 4, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 760 EUR.
Au deuxième alinéa de l'article 5, le taux de « 3 % » est remplacé par le taux de « 2 % ».