Article 1 (Arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 17 novembre 1987 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 22 867 EUR. Ce montant est ramené à 12 806 EUR pour un membre du Conseil d'Etat en activité.