Article 2 (Décret n° 2004-517 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Après l'article R. 4422-30 du même code est inséré l'article suivant :
« Art. R. 4422-30-1. - Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de la Corse.
« L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27. »