Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 72

Au premier aliéna du I, l'article : « 73 C » est remplacé par l'article : « 73 D ».

(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-IV.)