Article (Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Art. 69. - A l'article 1er du décret du 3 mars 1981 susvisé, après les mots : « les officiers publics ou ministériels », sont insérés les mots : « et les personnes habilitées ».