Article 4 (Arrêté du 12 novembre 2003 attribuant à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis une compétence interdépartementale en matière de passage des examens du permis de conduire)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.