Au premier alinéa de l'article D. 711-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Sous réserve des dispositions du 4° de l'article D. 711-5, » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, ».