Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
Article 100
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « à titre onéreux ».