Article 2 (Arrêté du 14 février 2002 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur)

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié et, en particulier, de ses articles 4, 5, 6 et 7.