Article 7 (Décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire))

A l'article R. 441-19 du même code, après les mots : « prévues par la convention », il est ajouté les mots : « , sans que la nouvelle valeur de service puisse être inférieure à celle de l'année précédente. ».