Article 2 (Décision du 6 novembre 2003 se prononçant sur un différend, qui oppose la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes à Electricité de France (EDF) et à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML), relatif aux conditions de raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de distribution)

Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, instruira les demandes de raccordement présentées par la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes et leur adressera, dans un délai de trois mois à compter de leur réception, deux propositions techniques et financières pour le raccordement de leurs installations de production, respectivement au poste électrique de Loupian et au poste électrique de Lavagnac.