Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2003 :
- au deuxième alinéa du I ainsi qu'aux 1, 2 et 4 du II de l'article 20, les mots : « non nominatifs » ;
- les articles 58 et 70 ;
- le B du III de l'article 80 ;
- les troisième et quatrième alinéas de l'article 86 ;
- le deuxième alinéa (I) de l'article 100.