Article 14 (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France », un crédit de 215 850 000 EUR.