Article 1 (Décret n° 2005-1259 du 5 octobre 2005 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des informations devant y figurer est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Outre celles mentionnées à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces informations sont relatives notamment à l'état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales. »