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Article 19 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))

Article 19 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))


L'article L. 113-3 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »