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Article 9 (Décret n° 2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))

Article 9 (Décret n° 2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.