Article 5 (Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique)

Le contrat précise pour chaque agent :
- la situation administrative ;
- le cas échéant, le recrutement sur place au sens de l'article 9 du présent arrêté ;
- l'Etat et l'administration locale de rattachement ou l'organisme de rattachement, et le lieu de service ;
- la fonction et les attributions :
- la durée pour laquelle il est conclu ;
- la date d'effet ;
- les éléments constitutifs de la rémunération ;
- les obligations de service et le régime de congés administratifs.