A N N E X E 1
ÉVALUATION DES COÛTS ET REVENUS
Les zones blanches désignent de façon générale les zones qui ne sont couvertes par aucun opérateur mobile actuellement.
Leur couverture peut alors procéder d'un choix commercial de l'opérateur, s'il juge sur la base de nouveaux éléments que la zone devient rentable, ou peut s'effectuer soit dans le cadre de conventions signées avec les pouvoirs publics, comme celle signée le 25 juillet 2003, soit dans le cadre d'obligations, liées notamment aux autorisations.
Seules les zones blanches dans lesquelles un des opérateurs mobiles bénéficie d'infrastructures mises à disposition par des collectivités territoriales ou par des établissements publics de coopération locale sont pertinentes pour les modalités de détermination des revenus et des coûts.
Par souci de simplification, le terme : « zones blanches » est réservé à ce type de zones dans le reste de l'annexe et concerne donc a priori, en l'état actuel des projets de déploiement, les zones blanches de la phase I. Ce périmètre pourra être étendu en fonction d'autres projets éventuels.
1. Modes de déploiement dans les zones blanches
Afin d'étendre leur couverture du territoire, les trois opérateurs mobiles peuvent couvrir les sites en zones blanches de deux manières :
- soit en installant leurs propres équipements radio sur des pylônes loués à une collectivité territoriale ;
- soit par l'itinérance offerte par l'un des autres opérateurs mobiles, déployé sur le site considéré.
Dans le premier cas, l'opérateur doit étendre aux zones blanches son réseau propre, et notamment son sous-système radio (1). Cela nécessite a minima l'installation des équipements radio GSM (BTS et TRX) sur le site. L'opérateur devra alors relier ces équipements à un BSC existant ou à un nouveau BSC si nécessaire. Dans ce dernier cas, il devra relier ce BSC au reste du réseau voix et données, en investissant dans des nouvelles capacités de transmission vers les commutateurs et les routeurs de données ainsi que dans d'éventuels ports de commutateurs ou de routeurs.
Dans le second cas, l'opérateur n'est pas déployé sur le site exploité par un autre opérateur. Les interconnexions entre les deux réseaux se font au niveau des commutateurs pour le trafic voix et SMS, et au niveau des routeurs pour le trafic de données hors SMS. L'opérateur bénéficiant de l'itinérance n'investit donc pas dans des équipements radio.
Les conditions techniques et financières d'itinérance font l'objet de conventions entre les opérateurs.
2. Détermination du revenu net de déploiement
2.1. Principes généraux
La détermination du revenu net lié au déploiement de l'opérateur dans les zones blanches doit permettre l'évaluation du loyer de mise à disposition des pylônes.
Pour chaque opérateur, le loyer annuel est en effet égal au revenu net généré par l'opérateur dans l'exploitation des zones blanches, si celui-ci est positif ; s'il est négatif, le loyer est de 1 euro par pylône. Le revenu net de l'année tient compte des déficits des cinq années antérieures.
Le revenu net généré par l'exploitation des zones blanches est calculé comme la différence des recettes et des coûts associés à l'exploitation de l'ensemble des infrastructures mises à disposition de l'opérateur mobile.
Ces recettes et coûts liés à l'exploitation des zones blanches correspondent à des recettes et des coûts évités, c'est-à-dire évalués en différentiel entre deux situations de référence :
1° L'opérateur n'a pas d'obligation de couverture de zones blanches et est déployé, pour l'année considérée, sur une zone de couverture fonction de ses choix économiques ou d'obligations générales de couverture ;
2° L'opérateur est obligé d'être présent dans les zones blanches et sa couverture comprend les zones décrites dans le scénario 1 et les zones blanches dans lesquelles il est présent, pour l'année considérée, en propre ou en itinérance, grâce à la mise à disposition d'infrastructure par les collectivités locales.
Ces principes permettent de déterminer, dans les parties 4 et 5, les coûts et les revenus pertinents pour la détermination des loyers.
2.2. Périmètre des services pertinents
En étendant la couverture réseau, le déploiement dans les zones blanches, d'une part, permet aux clients actuels des opérateurs signataires de communiquer sur des nouvelles zones géographiques et, d'autre part, concourt à l'acquisition de nouveaux clients.
Les deux effets se traduisent avant tout par du trafic supplémentaire qui peut faire l'objet de mesures site par site au niveau des zones blanches. Il s'agit alors de mesurer les coûts et les revenus associés à ce trafic voix et données.
Par ailleurs, l'augmentation du nombre de clients liée à l'extension de la couverture, plus complexe à mesurer, peut aussi générer des coûts et des revenus hors communications comme ceux liés à la mise en service.
On peut estimer que les revenus hors communications sont actuellement très inférieurs à ceux générés par le trafic et qu'ils ne couvrent pas les coûts associés.
En conséquence, le calcul du revenu net se limitera aux seules communications.
3. Coûts et revenus
3.1. Les revenus
Les revenus considérés sont ceux liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales, que l'opérateur soit présent ou en itinérance. Il est en effet nécessaire de prendre en compte la situation où l'opérateur est en itinérance pour avoir une vue complète de l'activité générée grâce à la mise à disposition par les collectivités de l'ensemble des pylônes.
En ne prenant pas en compte les revenus hors communications, les revenus sont alors ceux générés par les communications voix ou données en provenance ou à destination des zones blanches.
Hormis l'itinérance, les opérateurs ne peuvent pas déterminer directement ces revenus mais au mieux les volumes de trafic transitant sur un site. Le revenu se déduit alors dans ce cas sur la base d'un prix moyen pertinent par type de trafic.
3.1.1. Revenus du trafic sortant
Il s'agit des communications d'un client de l'opérateur au départ d'un site en zone blanche. Dans le cas où l'opérateur dispose des mesures de trafic, la détermination du revenu correspondant se fait sur la base du revenu moyen national et du volume de trafic en provenance des zones blanches divisé par le volume de trafic national. A défaut d'une clé par type de trafic, l'opérateur peut utiliser pour chaque type de trafics une unique clé représentative de la part des zones blanches dans le trafic national.
3.1.2. Revenus du trafic entrant
Il s'agit des communications à destination d'un client de l'opérateur couvert par un site en zone blanche et ne provenant pas d'un autre client de cet opérateur présent dans une zone blanche.
Dans le cas où l'opérateur dispose des mesures de trafic, la détermination du revenu correspondant pour un type donné de trafic se fait sur la base du revenu moyen national et du volume de trafic correspondant aux zones blanches divisé par le volume de trafic national. A défaut d'une clé par type de trafic, l'opérateur peut utiliser pour chaque type de trafic une unique clé représentative de la part des zones blanches dans le trafic national.
S'agissant du trafic en provenance d'autres opérateurs mobiles nationaux, le revenu moyen utilisé est évalué sur la base des charges de terminaison d'appels appliquées aux opérateurs mobiles ou, à défaut, fixes. S'agissant du trafic on net ne provenant pas de zones blanches, le prix moyen utilisé est le revenu moyen national pour le trafic on net ou, à défaut, du revenu moyen d'une communication voix nationale au départ du réseau de l'opérateur concerné.
3.1.3. Revenus d'itinérance
Ils correspondent :
Aux reversements des autres opérateurs mobiles signataires utilisant le réseau de l'opérateur dans les zones blanches où ils ne sont pas déployés. Ces revenus sont déterminés sur la base des facturations entre opérateurs ;
Aux autres revenus d'itinérance liés à l'utilisation du réseau par d'autres opérateurs mobiles. Ceux-ci peuvent être déterminés sur la base d'une mesure de trafic (ou, à défaut, d'une estimation de trafic) au niveau du site et d'un prix moyen national.
3.2. Les coûts
Les coûts considérés sont ceux liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales, que l'opérateur soit présent ou en itinérance.
Les coûts d'un opérateur mobile se représente selon la nomenclature suivante :
- coûts de réseau ;
- coûts d'interconnexion ;
- coûts commerciaux ;
- coûts communs.
3.2.1. Les coûts de réseau
Ces coûts intègrent :
- les coûts de capital, résultant des amortissements (2) ;
- les coûts de personnel liés à l'exploitation directe du réseau ;
- les coûts de travaux fournitures et services externes ;
- les charges fiscales (3).
Les dotations aux amortissements des immobilisations sont calculées en suivant les règles retenues par la propre comptabilité de l'opérateur. Quant à la rémunération des capitaux immobilisés, elle est calculée sur la base d'un taux de rémunération du capital représentatif de l'activité mobile en France.
Les coûts de réseau correspondent à la planification, la construction et l'exploitation du réseau ; ils se traduisent par cinq principaux postes de coût :
- les coûts d'équipements techniques : pour les équipements propres, il s'agit des coûts d'investissement (amortissement incluant la rémunération du capital) ; pour les autres équipements, il s'agit des coûts de location correspondant. Ces coûts peuvent être majorés des taxes ayant pour assiette les équipements correspondants. Ces équipements correspondent, pour le sous-système radio et le coeur de réseau :
- aux équipements de transmission (y compris génie civil, fibres optiques et liaisons louées) ;
- aux équipements de commutation et de routage ;
- aux équipements permettant la fourniture de services complémentaires (messagerie vocale en particulier) ;
- aux bâtiments techniques (sites radio compris) ;
- au système d'information (coûts de création et d'évolution des systèmes d'information permettant l'exploitation du réseau).
- les coûts d'exploitation du réseau, qui sont essentiellement des coûts de personnel, comprennent également des coûts de prestations externes. Ces coûts s'entendent au sens large et recouvrent tant la partie des coûts d'exploitation liés à la planification et à la construction du réseau que la partie maintenance et exploitation des éléments de réseau ;
- les taxes et redevances correspondant aux redevances d'utilisation des fréquences, à l'octroi de licences ainsi qu'aux taxes locales non allouables aux équipements ;
- les coûts de recherche et développement imputables aux activités de réseaux (la recherche fondamentale est allouée aux coûts communs) ;
- les coûts divers correspondant aux coûts de réseau ne pouvant être intégrés dans les cinq premiers postes.
Les coûts ne peuvent être considérés comme pertinents dans le présent calcul que s'ils peuvent être évités par un non-déploiement dans les zones blanches. Ainsi, les redevances nationales d'usage des fréquences et la recherche et développement ne sont pas des coûts évitables. En revanche, la planification du réseau en zone blanche est un coût d'exploitation évitable.
Deux sous-réseaux sont distingués :
- le sous-réseau allant de l'antenne radio jusqu'aux ports du MSC ou du SGSN inclus ;
- le reste du réseau.
Pour le premier sous-réseau, l'opérateur réalise des investissements spécifiques pour se déployer sur le site où il n'est pas en itinérance. La coût allouable à ce sous-réseau est déterminé sur la base du suivi des investissements et des mises à niveau de matériels nécessaires à la couverture des zones blanches.
Les investissements spécifiques nécessaires au déploiement correspondent à l'ensemble des nouveaux équipements radio (BTS et TRX), la mise à niveau ou l'investissement dans les BSC ainsi que les capacités de transmission supplémentaires reliant les BTS aux BSC et reliant ces derniers équipements au reste du réseau via les commutateurs et les routeurs de données. L'opérateur transmettra à l'Autorité la liste des équipements spécifiques pour chaque zone blanche.
Les informations sur les coûts d'équipement sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
S'agissant de la deuxième partie du réseau, l'évaluation est plus complexe et doit permettre de mesurer les coûts engendrés par le trafic à destination et provenant des zones blanches. L'opérateur intégrera uniquement les coûts identifiés comme évitables.
Il s'agit alors pour les catégories d'équipements de réseau retenus, définies dans la nomenclature de l'Autorité :
- d'identifier le coût de capital correspondant aux amortissements ;
- de déterminer un facteur d'évitabilité sur la base d'une analyse de l'économie du réseau entre coûts fixes et coûts variables ;
- d'en déduire le coût allouable à la zone blanche sur la base d'une clé de répartition pertinente.
L'opérateur bâtit cette analyse sur une approche mettant en jeu des matrices de routage, semblable à celle décrite dans les lignes directrices adoptées par l'Autorité par sa décision 01-458. Cependant, il peut se limiter à identifier pour quelques catégories de matériel caractéristiques (transmission, commutation, bases de données) des facteurs d'évitabilité et ne mesurer la part à affecter aux zones blanches que sur la base d'une clé macroscopique, représentative du trafic par exemple.
Exemple : Si l'opérateur identifie un lien MSC-MSC dont les coûts sont à 80 % fixes (génie civil) et à 20 % variables (câbles) et dont le coût de capital annuel est de 100 millions d'euros, la base de coûts retenus est de 20 millions d'euros car, si le trafic diminue, l'opérateur n'économise pas les coûts fixes de génie civil. L'opérateur retient pour la zone blanche un coût de 1 % x 20 millions d'euros, soit 0,2 million d'euros s'il considère que les zones blanches représentent 1 % d'une grandeur caractéristique (volume...).
En tout état de cause, les évaluations concernant la deuxième partie du réseau ne seront nécessaires que si les autres coûts ne sont pas supérieurs aux revenus.
S'agissant des coûts de travaux, fournitures et services externes et des coûts de personnel liés à l'exploitation directe du réseau, l'opérateur utilise des données issues directement de sa comptabilité analytique en suivant la nomenclature des coûts définie par l'ART.
3.2.2. Les coûts d'interconnexion
Hors itinérance
Les coûts d'interconnexion hors itinérance sont considérés comme évitables à 100 % et correspondent à l'ensemble des reversements faits aux autres opérateurs dans le cadre de conventions, pour acheminer les communications décrites dans la partie revenus. Ils ne comprennent pas les éventuelles prestations de transit entre deux points du réseau de l'opérateur.
L'opérateur peut évaluer ce montant selon deux méthodes :
- directement sur la base des montants facturés aux opérateurs, s'il est possible d'isoler la part liée aux zones blanches ;
- indirectement sur la base des volumes des différents trafics pertinents et d'un prix moyen national.
Les coûts d'itinérance
S'agissant de l'itinérance entre opérateurs mobiles signataires de la convention, les coûts sont évitables à 100 % et sont mesurés directement sur la base de la facturation entre opérateurs.
3.2.3. Les coûts commerciaux
L'activité pertinente étant l'acheminement du trafic, les coûts commerciaux sont exclus.
3.2.4. Les coûts communs
Ces coûts correspondent au système d'information commun, aux frais de siège et aux frais généraux. Ils sont exclus de l'assiette des coûts pertinents.
3.3. Report des déficits antérieurs
Le dispositif décrit doit permettre d'éviter des subventions des collectivités aux opérateurs mobiles lorsque ces derniers génèrent un bénéfice en exploitant les infrastructures mises à disposition dans les zones blanches.
Ce bénéfice ne peut pas s'apprécier par le seul solde annuel car le résultat annuel n'est pas suffisant pour refléter la rentabilité du projet. Il convient donc d'intégrer les déficits antérieurs sur une période de temps raisonnable au regard de la durée de l'investissement.
Si le revenu net calculé par soustraction des revenus et des coûts définis aux 4.1 et 4.2 est négatif, le solde est reportable cinq ans. Son intégration se fait selon les modalités définies au 5.2.
A N N E X E 2
RAPPORT DES COMPTES
L'opérateur est tenu de fournir les explications permettant de comprendre les méthodes retenues et les niveaux des différents postes de coûts et de revenus. Il renseignera chaque année l'ensemble des tableaux suivants et les transmettra à l'Autorité avant le 30 juin.
1. Synthèse
Les calculs aboutiront à la synthèse décrite ci-dessous :
2. Report des déficits des années antérieures
Si l'opérateur souhaite bénéficier du système de report des déficits, il fournira chaque année le tableau suivant :
3. Rapport des revenus
4. Rapport des coûts
4.1.1. Tableau des investissements
4.1.2. Tableau sur la nature des équipements
L'opérateur fournira à l'Autorité la liste des équipements spécifiques installés pour chaque zone blanche, et le débit moyen et la distance moyenne des liens BTS-BSC et BSC-MSC.
4.1.3. Synthèse sur les coûts de réseau
L'amortissement comprend l'amortissement du capital.
4.1.4. Tableau des coûts d'interconnexion