Article 3 (Arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles)

Afin, le cas échéant, de permettre la mise en oeuvre du dernier alinéa du II de l'article 105 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l'établissement concerné transmet une note relative :
- aux raisons de la non-consommation des crédits afférents à la dépendance et aux soins ;
- à sa proposition d'effectuer une dotation au compte 689 : Engagements à réaliser sur ressources à affecter et à l'utilisation de cette dernière.