Article (Décret n° 2001-952 du 18 octobre 2001 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)

Art. 4. - Après le 6o de l'article 26-7 du même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« 7o Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 6o de l'article 35 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé. »