Article 2 (Arrêté du 8 mars 2004 portant extension d'un accord relatif aux primes et indemnités pour l'année 2004 dans les industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.