Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 19 juillet 2005 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Article 213-1.01

1. Les dispositions applicables à la construction, à l'équipement et aux procédures d'exploitation des navires pour prévenir la pollution par les hydrocarbures sont celles des règles de l'annexe I, amendée, à la convention MARPOL 73/78.
2. Il est fait application des interprétations uniformes adoptées par l'Organisation Maritime Internationale.
3. Nonobstant ce qui précède, il n'est pas fait application des paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 13H de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78, telle qu'amendée par la résolution MEPC.111(50). »