Article (Arrêté du 12 juin 2001 désignant les préfets de région en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 44 du code des marchés publics pour l'application du décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 modifié)

Art. 1er. - Les préfets de région exercent les fonctions de personnes responsables du marché, dans le cas où l'Etat prend en charge les opérations nécessaires au transport et à l'entreposage des farines animales mentionnées dans le décret du 1er décembre 2000 modifié susvisé.