Art. 5. - DCN fait paraître au Bulletin officiel des annonces des marchés publics un avis sur l'existence du système de qualification. Cet avis est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette publication est renouvelée au moins tous les trois ans.
DCN peut également publier au même bulletin un avis d'appel public à candidatures pour obtenir la qualification pour des catégories de produits ou de prestations de services déterminées.