Article 1 (Arrêté du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)

A l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé, la mention des « agents de service » est supprimée.