Article 2 (Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul)

A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« 5° Dans la feuille " Données brutes , sous les cases " L. 11 et " R. 11 , le compte 61151 est remplacé par le compte 61551. »