Article L. 1422-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.